Types de divorce, procédure, délais, voici toutes les informations
1. Les différents types de divorce en France
En France, il existe plusieurs types de divorce. Ce choix dépend de la situation des époux et de leur volonté de parvenir ou non à un accord. Voici les principales procédures de divorce :
- Divorce par consentement mutuel : Ce type de divorce est le plus rapide et le plus simple. Il est utilisé lorsque les deux époux sont d’accord sur tous les aspects du divorce (partage des biens, garde des enfants, pension alimentaire, etc.). Le divorce par consentement mutuel ne nécessite pas de passage devant le juge.
- Divorce accepté : Si les époux ne sont pas d’accord sur certains points mais ne s’opposent pas au prononcé du divorce, un divorce accepté est possible.
- Divorce pour altération définitive du lien conjugal : Ce divorce est possible lorsque les époux sont séparés depuis au moins un an. Il ne nécessite pas de faute, mais il faut prouver la séparation des époux sur cette période.
- Divorce pour faute : Ce divorce intervient lorsque l’un des époux a commis une faute grave (adultère, violence conjugale, etc.) qui rend le maintien de la vie commune impossible.
2. Les étapes de la procédure de divorce
Voici les principales étapes à suivre lors de la procédure de divorce en France :
Étape 1 : La consultation d’un avocat
Avant de commencer la procédure de divorce, chaque époux doit consulter un avocat. Cela est obligatoire pour toute procédure de divorce, même en cas de consentement mutuel. L’avocat vous expliquera vos droits, les conséquences du divorce et vous aidera à choisir la procédure la plus adaptée.
Étape 2 : La demande de divorce
En cas de divorce par consentement mutuel, les époux rédigent ensemble avec leurs avocats une convention de divorce.
Dans le cas d’un divorce contentieux, l’un des époux devra assigner son conjoint devant le Juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire compétent.
Étape 3 : L’audience d’orientation et sur mesures provisoires
Dans la plupart des types de divorce, notamment en présence d’enfants, une audience sur mesures provisoires est organisée. Le juge tente de trouver un accord amiable sur les questions de garde d’enfants, de pension alimentaire, etc. Si aucune solution n’est trouvée, le juge rend une ordonnance.
Étape 4 : Le jugement de divorce
Une fois que les époux ont trouvé un accord ou que le juge a tranché les désaccords, le jugement de divorce est prononcé.
Étape 5 : L’exécution du divorce
Après le prononcé du divorce, les époux doivent mettre en place les mesures décidées, telles que la répartition des biens, la garde des enfants ou le paiement de la pension alimentaire. Cette étape peut nécessiter l’intervention d’un notaire, notamment pour les biens immobiliers.
3. Les délais à prévoir pour une procédure de divorce en France
Le délai de la procédure de divorce varie en fonction du type de divorce et de la complexité de l’affaire. Voici une estimation des délais pour chaque type de divorce :
- Divorce par consentement mutuel : En général, le divorce par consentement mutuel est relativement rapide. Il peut être finalisé en 2 à 3 mois, notamment si les époux sont déjà d’accord sur les modalités de leur séparation.
- Divorce pour altération du lien conjugal : Cette procédure prend généralement entre 6 mois à 15 mois, car le juge vérifie que les époux sont bien séparés depuis au moins un an.
- Divorce pour faute : Cette procédure est plus longue, car elle implique souvent des contestations. Un divorce pour faute peut durer entre 1 et 2 ans, voire plus si des complications surviennent.
Les délais peuvent être prolongés en fonction de la complexité de la situation et des éventuels recours des époux.
