Le divorce par consentement mutuel peut à présent s’envisager sans passer devant le Juge aux affaires familiales.
La promotion de sa rapidité se heurte néanmoins à l’accomplissement de plusieurs étapes indispensables à sa validité.
Suivez le guide ….
1. Deux époux, deux avocats et des demandes
Il n’est plus possible de choisir un avocat commun aux époux dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel. Cela vise à éviter toute difficulté de conflit d’intérêts et de vice du consentement.
L’Avocat que vous aurez choisi s’attachera à la défense de vos intérêts.
Soyez libre de choisir l’Avocat en qui vous avez confiance et celui avec lequel vous vous sentez fidèlement représenté.
Lors du ou des rendez-vous avec votre Avocat en droit de la famille vous allez pouvoir exprimer l’ensemble de vos demandes concernant les conséquences de votre divorce.
Seront évoqués : partage des biens, prestation compensatoire, résidence des enfants et prise en charge de leurs besoin,…
Lors de cette phase votre Conseil vous livrera son point de vue sur les chances de voir vos demandes acceptées par la partie adverse.
2. Trouver un accord global
Une fois vos demandes posées, le rôle de votre Avocat sera d’en discuter avec son Confrère.
Des points d’accord devraient très rapidement émerger.
En revanche, il est probable que certains points fassent l’objet de désaccords avec votre futur ex-époux.
Vos Avocats seront là pour :
- exposer votre point de vue à l’autre,
- proposer d’autres options et,
- il sera alors peut-être temps d’opérer quelques concessions réciproques pour parvenir à finaliser ce divorce par consentement mutuel.
En tout état de cause, l’ensemble des conséquences de votre divorce amiable devront trouver une solution acceptée par vous.
3. Rédaction du projet de convention de divorce par consentement mutuel
Une fois un accord global trouvé, l’un des Avocats va rédiger un projet de convention de divorce par consentement mutuel.
La convention de divorce est le document qui reprendra l’ensemble des points discutés tant votre accord sur le prononcé du divorce que sur les conséquences de celui-ci.
Attention à n’oublier aucun point.
Plusieurs versions successives de la convention de divorce seront réalisées en fonction des observations de l’une et de l’autre partie.
La version finale doit recueillir l’assentiment des deux ex-époux.
Votre Avocat vous demandera également de lui fournir un certain nombre de documents indispensables. Ces pièces seront annexées à la convention de divorce par consentement mutuel.
4. Délai de réflexion
Une fois accordés sur une version de votre convention de divorce, votre Avocat vous adressera ce projet.
L’envoi devra impérativement s’effectuer par la voie recommandée (papier ou électronique).
Une fois le projet de convention réceptionné par les deux époux s’ouvre alors un délai de réflexion de 15 jours.
Pendant ce délai aucune signature de l’acte ne peut être envisagée.
Pendant ce délai de réflexion vous ou votre conjoint souhaitez opérer une modification du contenu de la convention de divorce. Il faudra alors établir une nouvelle version qui devra à nouveau vous êtes envoyée par recommandé pour faire courir un nouveau délai de réflexion de 15 jours.
5. Rendez-vous de signature de la convention de divorce par consentement mutuel
Une fois le délai de réflexion de 15 jours écoulé, le rendez-vous de signature est programmé.
Ce rendez-vous devra se tenir en présence des deux époux et de leurs avocats respectifs.
En principe, une lecture de l’acte permettra de s’assurer une dernière fois que les deux époux sont d’accord.
Pour l’instant la signature de la convention de divorce s’effectue manuellement.
La convention de divorce est établie en un exemplaire par époux, un pour le Notaire et éventuellement pour les impôts.
6. L’enregistrement et les formalités de transcription du divorce par consentement mutuel
Une fois la convention de divorce amiable signée l’un des Avocat l’adresse au Notaire dans un délai de 8 jours.
Le Notaire aura 15 jours pour enregistrer de la convention de divorce par consentement mutuel au rang de ses Minutes.
Le Notaire délivre une attestation de dépôt qui marque le point de départ de l’opposabilité du divorce aux ex-époux.
L’attestation délivrée permettra de procéder aux formalités de transcription du divorce sur les actes d’état civil (mariage et naissance). Votre divorce sera désormais opposable aux tiers.
