La Cour de cassation dans un arrêt du 1er juillet 2026 (pourvoi n° 25-21.064) vient assouplir une règle que l’on croyait pourtant figée.
L’interdiction de sortie du territoire prononcée pour protéger un enfant contre un risque de déplacement illicite peut désormais ne viser qu’un seul des deux parents.
Jusqu’ici c’était « tout ou rien »
Quand un juge aux affaires familiales a de bonnes raisons de craindre qu’un parent ne quitte le territoire l’enfant sans possibilité de retour, il peut prononcer une interdiction de sortie du territoire (IST) sans l’accord des deux parents.
C’est une mesure de protection classique, prévue par l’article 373-2-6 du code civil.
Jusqu’à présent, cette interdiction était bilatérale par nature : elle s’appliquait aux deux parents indistinctement, et sa levée nécessitait l’accord des deux, même si un seul d’entre eux présentait réellement un risque de non-retour. Concrètement, un parent pouvait se retrouver bloqué dans ses démarches de voyage avec son enfant, simplement parce que l’autre parent, lui, inquiétait.
C’est exactement la situation qu’a rencontrée un père français dans cette affaire : ses enfants faisaient l’objet d’une IST depuis 2017. Alors que la cour d’appel de Paris reconnaissait elle-même qu’il ne présentait aucun danger d’enlèvement, elle a maintenu l’interdiction à son égard, au motif que la loi ne permettrait pas une levée « distributive ou unilatérale » de la mesure.
A présent l’interdiction doit rester proportionnée
La Cour de cassation censure ce raisonnement.
Elle rappelle que l’IST, aussi protectrice soit-elle, constitue une ingérence dans le droit au respect de la vie privée et familiale (article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme) et dans la liberté de circulation (article 2 du 4e protocole additionnel à cette même Convention).
Or toute ingérence dans ces droits doit être nécessaire et proportionnée au but poursuivi.
Conséquence : une interdiction qui pèserait sur les deux parents alors que seul l’un d’eux présente un risque réel pour la continuité des liens de l’enfant avec l’autre parent devient une mesure disproportionnée à l’égard du parent qui ne présente aucun risque.
Le juge doit donc pouvoir cantonner l’interdiction au seul parent concerné, plutôt que de l’imposer aux deux par principe.
Si vous faites l’objet d’une IST alors que vous ne présentez aucun risque de déplacement illicite avec votre enfant, cet arrêt vous ouvre potentiellement une voie pour en demander la levée à votre seul égard — même sans l’accord de l’autre parent. À l’inverse, si vous redoutez un départ non autorisé de votre enfant, il est essentiel de bien documenter ce risque pour que l’interdiction reste maintenue à l’encontre du bon parent.
Chaque dossier a ses particularités : ancienneté de la mesure, évolution de la situation familiale, éléments de preuve disponibles. Contactez Maître Laurie BOIREAU pour faire le point sur votre situation et évaluer l’opportunité d’engager une procédure de levée ou de maintien adapté de l’interdiction.
