L’article 371-2 alinéa 2 du Code Civil énonce que : « L’obligation d’entretien qui incombe aux pères et mères ne cesse pas de plein droit lorsque
Où quand la ténacité d’un mineur trouve un écho au plan européen CEDH, 16 janvier 2025, n°15457/20 La question des mineurs non accompagnés émerge de
Le divorce par consentement mutuel peut à présent s’envisager sans passer devant le Juge aux affaires familiales. La promotion de sa rapidité se heurte néanmoins
Succession acceptée à concurrence de l’actif net attention à bien procéder à la déclaration de votre créance. L’arrêt rendu par la Cour de cassation est
Qui doit payer les taxes ? Un héritier seul ? La succession? Réponse Il n’est pas rare que l’actif d’une succession soit composé d’un ou
Le divorce est une décision importante qui affecte non seulement les époux, mais aussi leurs enfants et leur entourage. En France, la procédure de divorce peut sembler complexe, mais elle suit des étapes bien définies. Si vous êtes dans cette situation, il est essentiel de comprendre les différentes étapes et les délais associés à la procédure de divorce. Cet article vous guide à travers chaque phase du divorce en France, en expliquant les options possibles et les délais à anticiper.
