Qu’est-ce que l’abandon de famille ?
Le père de vos enfants ne verse plus la pension alimentaire ?
Etudiant, vos parents refusent de financer vos études ?
L’abandon de famille concerne la non-assistance volontaire à ses proches, en particulier :
- le refus de verser une pension alimentaire pour ses enfants ou ex-conjoint(e),
- la privation de moyens d’existence ou le manque de soutien d’un parent envers ses enfants,
- le délaissement d’un enfant ou d’un conjoint entraînant des difficultés matérielles ou sociales.
⚠️ L’abandon de famille est sanctionné par la loi et peut engager la responsabilité civile et pénale du parent ou de la personne concernée.
A titre d’exemple, le non-paiement ou le paiement partiel de la pension alimentaire par un parent pendant deux mois est constitutif de l’infraction.
Les étapes à mettre en place face à un abandon de famille ?
1. Rassembler les preuves
Pour agir efficacement, il est essentiel de documenter :
- les paiements manquants de pension alimentaire,
- les tentatives de communication ou de médiation,
- les besoins financiers et matériels des enfants.
2. Consulter un avocat en droit de la famille
Un avocat à Angoulême pourra :
- vous informer sur vos droits,
- préparer les démarches juridiques (saisine du juge aux affaires familiales, recouvrement de pension, dépôt de plainte),
- représenter vos intérêts devant le tribunal,
- sécuriser juridiquement la situation de l’enfant ou du conjoint.
3. Recours possibles
Selon les situations :
- Action devant le juge aux affaires familiales (JAF) pour pension alimentaire et garde,
- Procédure pénale en cas d’abandon volontaire et réitéré devant le Tribunal correctionnel,
- Médiation familiale pour trouver un accord amiable lorsque cela est possible.
Si l’un des parents refuse de verser la pension alimentaire, plusieurs solutions existent :
- Mise en place d’une saisie sur salaire : Le parent créancier peut demander une saisie sur les revenus de l’autre parent.
- Recours à un commissaire de justice (ex. huissier) : Il est également possible de recourir à un huissier de justice pour récupérer la somme due.
- Recours à la CAF : En cas de non-paiement régulier, la Caisse d’Allocations Familiales peut intervenir et verser une allocation de soutien familial à la place du parent débiteur.
- Que faire si mon ex ne paie plus la pension alimentaire ? Consulter un avocat en droit de la famille pour envisager la solution juridique la plus adaptée à votre situation
- Combien de temps pour porter plainte pour abandon de famille ? Dès deux mois consécutifs de non-paiement
- Puis-je récupérer les pensions impayées depuis plusieurs années ? Le délai de prescription est de 5 ans
L’abandon de famille n’est pas une fatalité. La loi protège les enfants et les conjoints, et un avocat en droit de la famille à Angoulême peut vous aider à comprendre vos droits, engager les démarches nécessaires et sécuriser la situation.
⚖️ Chaque situation étant unique, il est essentiel de consulter rapidement un professionnel pour obtenir des conseils personnalisés et sécuriser l’avenir de vos enfants.
