Qui doit payer les taxes ?
Un héritier seul ? La succession? Réponse
Il n’est pas rare que l’actif d’une succession soit composé d’un ou de plusieurs biens immobiliers.
Dans l’attente de sa vente ou de son attribution à l’un des héritiers la question est celle de savoir à qui incombe les dettes qui grèvent le bien.
L’article 1313 du Code Civil pose le principe de la solidarité légale entre les indivisaires pour le paiement des dettes. Les héritiers doivent donc payer les dettes qui relèvent de la succession.
En revanche, et à défaut de texte spécial, la solidarité fiscale ne se présume pas.
Ainsi, s’agissant des impôts locaux, à savoir taxe foncière, taxe d’habitation, taxe sur les logements vacants, chaque co-indivisaire est tenu à proportion de sa quote-part dans l’indivision.
Il n’y a que dans les hypothèses où la solidarité est expressement prévue par un texte que la solidarité joue.
En conséquence un indivisaire peut être recherché pour le tout, c’est-à-dire l’intégralité de la dette.
A charge pour lui d’exercer par la suite un recours subrogatoire contre ses co-indivisaires. L’héritier qui a payé en intégralité une dette aux lieu et place de ses co-obligés peut en obtenir le remboursement.
En définitive il ne supportera que sa quote-part.
Réponse ministérielle, 3 décembre 2024
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