Analyse de la responsabilité de la banque et des protections juridiques en place
L’un des parents vide l’intégralité des comptes de l’enfant commun, comment réagir et préserver les intérêts du mineur ?
La gestion des comptes du mineur
De l’ouverture et de la gestion du compte de l’enfant
Un compte bancaire peut être ouvert au nom de l’enfant.
L’exemple le plus classique est celui du Livret A qui permet à l’enfant de mettre de côté ses économies (anniversaire, Noël, évènements familiaux,….) qui, une fois sa majorité atteinte, pourra notamment payer son permis, financer ses études supérieures,…).
Pendant sa minorité, la gestion du compte est de la responsabilité des parents co-titulaire de l’autorité parentale.
De l’utilisation des fonds du compte du mineur
L’utilisation des fonds présents au crédit du compte relève de l’administration légale.
Les parents disposent de l’administration légale et doivent veiller au respect de l’intérêt du mineur.
L’utilisation des fonds doit être faite en « bon père de famille ».
Par exception, l’intervention du juge des tutelles peut s’avérer nécessaire.
Exemple : recueil par l’enfant de droits dans une succession, indemnité perçue suite à un accident,…).
Que faire en cas de détournement des fonds du compte d’un enfant par l’un des parents ?
Quand s’inquiéter ?
- Retraits de fonds injustifiés
- Virement vers un compte personnel ou inconnu
- Absence de lien avec l’intérêt de l’enfant
Quelles actions mettre en place ?
- Dépôt de plainte
- Saisine du juge des tutelles avec le concours d’un Avocat
- Action contre la banque
Et la responsabilité de la banque ?
La banque a une obligation de vigilance concernant les opérations réalisées sur les comptes ouverts au sein de son établissement.
Dans un récente affaire la banque se défendait de toute responsabilité au motif qu’elle ne serait pas garante de l’emploi des capitaux.
Or, la Cour de Cassation dans son arrêt du 12 juin 2025 retient que « la banque, en ne sollicitant pas l’autorisation de l’autre parent pour accomplir ces actes de disposition, a commis une faute engageant sa responsabilité. »
Faute pour la banque de s’assurer de l’autorisation du second parent elle engage sa responsabilité.
Comment se prémunir des abus sur le compte de l’enfant ?
Une communication transparente entre les parents est à privilégier.
Toutefois, en cas de conflit, un suivi régulier des comptes de l’enfant peut s’avérer utile tout comme la mise en place par la banque de mécanismes de co-signatures.
