Succession acceptée à concurrence de l’actif net attention à bien procéder à la déclaration de votre créance.
L’arrêt rendu par la Cour de cassation est particulièrement interressant concernant la déclaration d’une créance détenue par l’un des héritiers.
Une succession acceptée à concurrence de l’actif est la solution intermédiaire. Elle se place entre l’acceptation pure et simple de la succession et la renonciation à celle-ci.
Cette option a vocation à permettre, en amont du partage, de désintéresser les créanciers de la succession, c’est à dire les personnes physiques ou morales à qui un paiement est dû.
C’est pourquoi les dispositions de l’article 792 du Code civil prévoient que lesdits créanciers doivent déclarer leur(s) créance(s), c’est-à-dire porter à la connaissance de la succession le titre sur lequel se fonde leur(s) créance(s). Les créanciers disposent alors d’un délai de 15 mois pour ce faire, à compter de la publicité faite de la déclaration d’acceptation des héritiers.
Cette procédure a le mérite de garantir les créances non assorties, préalablement au décès, d’une sureté.
En revanche, cette déclaration de créance s’applique-t-elle à l’héritier, co-débiteur du de cujus, qui a seul payé une dette commune, par exemple les impôts sur le revenu ?
Oui, la première chambre civile de la Cour de cassation, dans un arrêt rendu en date du 11 décembre 2024, a précisé que l’héritier, co-débiteur d’une obligation avec le de cujus, qui a seul payé cette dette, doit respecter la procédure de déclaration de sa créance à l’égard de la succession comme tout autre créancier.
Il s’agira bien souvent du conjoint survivant qui dispose alors de 15 mois pour agir.
Dans le cas d’espèce, l’épouse du défunt avait seule payé la dette fiscal du couple. Elle disposait donc d’une créance contre la succession pour la moitié de la dette.
Faute d’avoir déclarée sa créance, la veuve ne peut espérer recouvrir sa créance.
Vous faites face à une succession et ne savez pas quelles démarches entreprendre ? Maître BOIREAU vous accompagne pour faire valoir vos droits.
