Plus de 20 ans après le prononcé d’une séparation de corps, qui avait mis à la charge de l’un des époux le paiement mensuel d’un devoir de secours, celui-ci assigne son conjoint en conversion de la séparation de corps en divorce.
L’époux saisi alors le Juge de la mise en état d’une demande visant à obtenir la diminution de la pension alimentaire mise à sa charge.
Les juridictions de première instance et d’appel rejettent sa demande au motif que la situation de son épouse ne justifie pas une diminution.
Il forme alors un pourvoi.
Toutefois, c’est sur le terrain purement juridique que la Cour de cassation va se placer pour rejeter son pourvoi.
En effet, la Cour de cassation vient alors préciser que le Juge de la mise en état est incompétent.
Elle considère que la demande portée devant lui, à savoir la modification d’une mesure accessoire à la procédure de séparation de corps, ne relève pas de ses attributions.
Le Juge de la mise en état ne peut modifier que les mesures provisoires prises pour la durée de l’instance en conversion.
Par ailleurs, on rappellera, et c’est pour cette raison que le pourvoi n’a pas été jugé irrecevable, que les décisions du juge de la mise en état qui ne tranche pas le principal et ne mettent pas fin à l’instance ne sont susceptibles de recours que lorsqu’elle constitue un excès de pouvoir ce qui est le cas en l’espèce.
Civ. 1ère, 12 juin 2025, n°23-18.832
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